La Loi prévoit des garanties, reposant sur la présomption de responsabilité des constructeurs, qui interviennent à la fin du contrat, pour les vices non apparents au moment de la réception des travaux.
Une garantie de dix ans, dite "Responsabilité décennale" pour les pièces et étanchéités liées au gros œuvre. (Art. 1792 et 2270 du Code Civil)
Une garantie de deux ans, dite "Garantie de bon fonctionnement" pour les pièces en mouvement et étanchéité des ouvrants. (Art. 1792-6 et 2270 Du Code Civil)
Une garantie, dite "Garantie de parfait achèvement" d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux qui s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage au moment de la réception. (Art. 1792-6 2° al. du Code Civil)
Ces garanties légales sont d'ordre public, de telle sorte que les parties ne peuvent pas y déroger par des conventions particulières plus restrictives. (Art. 1792-5 du Code Civil)
COMPAGNIE GENERALE DE MENUISERIES est couvert par l’assurance responsabilité garantie décennale sous le numéro 13252750 W 001 assurance MAAF.
- La garantie décennale est valable sur la qualité de l’aluminium, p.v.c, sur la qualité du double vitrage. Attestation fournie avec les devis.
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